[...] territorial éducatif et d'insertion de Rezé exerce les missions suivantes : - la mise en place sous forme d'activités de jour permanentes d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais ;Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique - Vendée en date du 5 octobre 2010 ;Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 25 août 2011 ;Considérant l'opération d'extension du service territorial éducatif et d'insertion en la création d'une nouvelle unité, mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer le service territorial éducatif et d'insertion de Rezé,Arrête :
