[...] quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), à Cahors (46000) ; Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 28 avril 2008 ; Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 24 mars 2009, Arrête :
