[...] quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Alençon ; Vu l'avis du comité technique paritaire territorial de la PJJ de Basse-Normandie en date du 16 mai 2011 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alençon en date du 26 août 2011 ; Considérant que l'action éducative menée à partir des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert est dorénavant structurée par des activités de jour ; Considérant l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert d'Alençon ; Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, Arrête :
