[...] décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 octobre 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin en date du 8 octobre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 juillet 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 décembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » à Vaulx-en-Velin en date du 10 juillet 2015 ;Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu les avis du comité technique interrégional en date du 12 novembre 2013 et du comité technique territorial en date du 16 décembre 2013 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 juillet 2015, signée le 27 juillet 2015 ;Considérant le transfert de l'unité éducative auprès du tribunal de Lyon afin de procéder à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Lyon Est », à Vaulx-en-Velin envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est,Arrête :
