[...] spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Bourges ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à vocation interdépartementale, dénommé « STEMO du Berry » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourges ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ; Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que l'action d'éducation menée à partir des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert est dorénavant structurée par des activités de jour, Arrête :
