[...] des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine et abrogeant l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création du service territorial éducatif d'insertion de La Garenne-Colombes ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bagneux ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 1er février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ; Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 mars 2010 ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Bagneux et le service territorial éducatif d'insertion de La Garenne-Colombes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux, Arrête :
