[...] des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - organise de manière permanente, sous la forme d'activités de jour, un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) « Isère » à Corenc ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2015 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2012 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) « Isère » à Corenc ;Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'avis du comité technique territorial en date du 25 juin 2012 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 19 mars 2015,Arrête :
