[...] quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 aout 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Saint-Brieuc ; Vu l'avis du comité technique paritaire territorial d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date du 8 novembre 2010 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert Armorique en date du 16 novembre 2011 ; Considérant l'opération de regroupement des unités du STEMOI Saint-Brieuc et du STEMOI de Saint-Malo, mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Armorique », Arrête :
