[...] mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Metz ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Metz ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ; Vu les procès-verbaux des visites de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Metz et de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Metz en date du 1er juin 2009 et du 17 juin 2009 ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Metz et l'EPE de Metz envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer l'EPEI Metz et le STEMO Metz, Arrête :
