[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mulhouse (68052) ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ; Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 août 2009, Arrête :
