[...] actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion et d'hébergement diversifié par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinal (Vosges) ; Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 et l'avis du comité technique paritaire départemental des Vosges du 3 avril 2009 ; Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 juillet 2009, Arrête :
