[...] jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) aux Ponts-de-Cé (49130) ; Vu les avis du comité technique paritaire départemental de Maine-et-Loire du 18 décembre 2007 et du 1er juillet 2009 ; Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 octobre 2008 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité, Arrête :
