[...] mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] conformément aux orientations fixées par la direction territoriale ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen, dénommé Saint-Léger du Bourg-Denis, par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rouen par le ministère de la justice et des libertés (protection judiciaire de la jeunesse) ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité, Arrête :
