[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif à Lorient ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du Finistère en date du 23 juin 2011 ; Vu le procès-verbal de visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Lorient en date du 21 août 2012 ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Quimper et l'établissement de placement éducatif de Lorient mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin d'étendre l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Lorient », Arrête :
