[...] jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/126 en date du 24 avril 2013 portant modification de l'arrêté n° 2013/CAB/34 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ; Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mars 2013 pour l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) et du 25 mars 2013 pour l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée (UEHDR), Arrête :
