[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise et l'établissement de placement éducatif de Beauvais envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord afin d'étendre l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise, Arrête :
