[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 portant création de l'EPE de La Roche-sur-Yon ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 autorisant la création de l'établissement de placement éducatif de Nantes composé d'une UEHC sise rue Rosières-d'Artois à Nantes et d'une UEHC sise boulevard du Maréchal-Leclerc à La Roche-sur-Yon ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes, sis 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique territorial de Loire-Atlantique - Vendée en date du 3 juillet 2012 ; Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 17 juillet 2013 de l'EPE de Nantes ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'EPE de Nantes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes », Arrête :
