[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté de création de l'établissement de placement éducatif (EPE) du 6 août 2009 ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ; Vu l'avis du comité technique paritaire de Vaucluse en date du 15 décembre 2010, Arrête :
