[...] situation des mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions ; - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Chartres Centre », par regroupement d'unités situées à Chartres et à Fleury-les-Aubrais, en date du 2 décembre 2014 ;Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'avis du comité technique territorial en date du 11 septembre 2014 ;Considérant le courrier du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 27 août 2012 actant la fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Mainvilliers à compter du 1er septembre 2012 ;Considérant l'opération de regroupement des unités composant les établissements de placement éducatif et d'insertion de Chartres et de Fleury-les-Aubrais afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à vocation interdépartementale ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,Arrête :
