Une initiative ADFI Alsace

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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Coaching et Développement Personnel Journal Officiel (JORF)

Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)

Résumé officiel

[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;Vu l'avis du comité technique spécial en date du 27 septembre 2016 ;Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 18 janvier 2017,Arrête :

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