[...] surveillance ; ― l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique territorial d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor du 8 novembre 2010 ; Considérant la transformation de l'unité éducative d'hébergement diversifié en simple mission à partir de l'UEHC de l'EPEI de Rennes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, Arrête :
