[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; «-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;Vu l'avis du comité technique territorial du 23 novembre 2021 ;Vu l'avis du comité technique territorial du 13 septembre 2022 ;Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 juin 2023,Arrête :
