[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord (31) ;Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse (31) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO Nord) à Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO) à Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert à Toulouse ;Vu l'avis du CTIR de la DIRPJJ Sud en date du 18 juin 2020 ;Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire, et notamment la modification de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal dénommée « UEAT Toulouse »,Arrête :
