[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;Vu l'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;Vu l'arrêté interpréfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 avril 2022 sur la réorganisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord ;Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 21 décembre 2022 de l'unité éducative de milieu ouvert de Périgueux ;Considérant que l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert de Bergerac faisait l'objet d'une baisse significative depuis plusieurs années,Arrête :
