[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « Montpellier Ouest » à Montpellier ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 22 juin 2020 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert « Montpellier Ouest » à Montpellier ;Considérant l'opération de déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Sète, au 4, rue Auguste-Lumière, 34200 Sète ;Vu le procès-verbal de visite de conformité du 10 mars 2025 de l'unité éducative de milieu ouvert de Sète (34) ;Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,Arrête :
