Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Coaching et Développement Personnel Journal Officiel (JORF)

Avis du 30 juin 2010 relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées

Résumé officiel

[...] Les droits protégés Le droit au développement personnel L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale... [...] La cour considère que « la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement du droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée [...]

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