[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 autorisant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;Vu l'avis du comité technique territorial du 2 juillet 2021 ;Vu le procès-verbal de visite de conformité du 27 juillet 2023 ;Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud ;Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,Arrête :
