[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté n° 3009-1-1418 du 27 août 2009 et portant autorisation d'extension et de transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges en un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » ;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Touraine-Berry en date du 13 juin 2023 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEAJ de Berry en date du 18 octobre 2023 ;Considérant que l'accès de l'établissement « EPE de Bourges » a été modifié au 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges ;Considérant la création d'une nouvelle unité éducative d'accueil de jour rattachée à l'établissement de placement éducatif de Bourges, nécessitant son extension et sa transformation en établissement de placement éducatif et d'insertion,Arrête :
