[...] Maintenance et développement. Personnel informaticien. IV. - Droit du traitement et de la communication de l'information Principes généraux du droit du logiciel. Informatique et libertés. [...]
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire; Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire; Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire; Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires; Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 24 et 27; Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités; Vu l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif à l'épreuve facultative d'informatique aux concours d'accès aux corps de fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire; Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et dans le corps des gradés et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Arrêtent:
