Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, 15/00848

Ch. civile A

ARRET No

du 21 SEPTEMBRE 2016

R. G : 15/ 00848 MLP-C

Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Octobre 2015, enregistrée sous le no 14/ 01966

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

Mme Dominique X... épouse Z...
née le 06 Avril 1950 à CALVI (20260)
...
20260 CALVI

ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA

INTIME :

Me Bernard Y...
intervenant en remplacement et aux lieu et place de Me Pierre Paul A...es qualités de mandataire liquidateur de Mme Dominique X... épouse Z...suivant ordonnance rendue le 06 janvier 2016 par le tribunal de commerce de BASTIA
...
30972 NIMES CEDEX 09

ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Aurélie CAPDEVILLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 avril 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé le redressement judiciaire de Mme Dominique X... épouse Z...et nommé Me A... aux fonctions de mandataire judiciaire.

Par jugement du 14 juin 2011, Mme X... épouse Z...a été déclarée en état de liquidation judiciaire.

Par jugement rendu le 15 mai 2012, le tribunal de commerce a désigné Me Jacques E..., notaire a Bastia, en qualité de technicien afin de procéder à l'inventaire des actifs et à la prisée conformement aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce. L'inventaire immobilier a été fait par acte du 21 mars 2013, duquel il ressort que Mme X... épouse Z...est propriétaire des biens suivants :

Sur la commune de Calvi

1o Dans un immeuble situé au lieudit ...sis ..., figurant au cadastre rénové de ladite commune Section AH numéro 229 élevé de rez-de-chaussée, deux étages, grenier au dessus pour une contenance de 95 centiares, selon EDD de Me F...en date du 20. 04. 1992, publié le 18. 06. 1992vol 92 P No3508

LOT NUMERO UN (1) : Un appartement formant tout le deuxième étage compose de six pieces principales et cuisine
LOT NUMERO DEUX (2) : La totalite des combles
LOT NUMERO TROIS (3) : Le droit de surélévation dudit immeuble.

Biens occupés par Mme X... et son époux
Nombre de pièces : 6
Surface totale : 122, 02 M2
Valeur vénale : 294. 100 euros
LOT NUMERO SIX (6) : Un local composé de deux piéces à usage de papeterie à l'extrémité dmite de l'immeuble en regardant celle-ci depuis le boulevard Wilson donné à bail commercial à la SARL Lulu pour un loyer de 450 euros avec date de fin le 01. 12. 2018
Situation : occupé
Bail commercial
Locataire SARL Lulu
Date d'expiration du bail : 01. 12. 2018
Montant du loyer : 450 euros
Surface totale : 24M2
Valeur vénale : 108. 929 euros

Origine de propriété, selon attestation de propriété en date du 30 avril 1992.

Aux termes d'un acte reçu par Me Pierre-Yves F..., notaire à Calvi (Haute-Corse) le 30 avril 1992 dont une copie a été publiée au bureau des Hypothèques de Bastia le 18 juin 1992, volume 1992 P numéro 3509, contenant attestation de propriété immobilière après le décès de Mme H...Marie épouse X..., laissant pour lui succéder son conjoint survivant M. X...Toussaint, usufruitier du quart des biens composant la succession, et sa fille unique Mme X... Dominique, héritière pour le tout.

Mr X...Toussaint est aujourd'hui décédé et Mme X... Dominique est héritière en pleine propriété des biens suivants :

2o Dans un immeuble collectif situé au munéro ..., élevé sur rez-de-chaussée de trois étages greniers au dessus, Section AH numéro 231 pour une contenance de 3 ares et 55 centiares. Selon EDD en date du 31. 12. 1959, publié le 12. 04. 1960 VOL 552 No44, rectifié le 09. 12. 1976 publié le 17. 12. 1976 Vol 1959 No3, complété par EDD du 06. 11. 1978 publié le 26. 02. 1979 Vol 2411 No11, modifié le 01. 06. 1979 publié le 11. 06. 1979 vol 2470 No6, complété le 11. 09. 1984 publié le 09. 10. 1984 Vol 3891 No17, modifié par acte du 16. 12. 1988 publié le 12. 05. 1989 vol 5239 No7 3

LOT NUMERO QUATRE (4) : Un magasin à usage de bar, avec arrière magasin, cave avec toutes ses appartenances dépendances, site terrain autour, au rez-de-chaussée. Donné à bail commercial à la SARL Rexor pour un loyer de 1. 600 euros.

3o Une bande de terre à usage de terrasse pour le bar, lieudit « Colle » cadastrée Section AH numéro 234, pour une contenance de 75 centiares.
Situation locative : occupé
Bail commercial
Locataire Rexorsarl
Date d'expiration du bail : inconnue

Montant du loyer : 1. 600 euros
Surface totale : 255, 42 M2
Valeur vénale : 300. 000 euros

Origine de propriété 2 et 3 :
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Me Gérard J..., notaire à Calenzana, le 6 décembre 1993 dont une copie a été publiée à la Conservation des Hypothèques de Bastia le 13 décembre 1993, volume 1993P numéro 6968, Mme Dominique X..., épouse Z..., a acquis de
- M. Toussaint X..., veuf de Mme Marie H..., né à Calenzana (Haute-Corse) le 15 octobre 1923
- Mme Marie X..., épouse de M. Evangéliste K..., née à Marseille (Bouches du Rhône), le 14 juillet 1922
- M. Félix X..., époux de Mme Marie-Anne L..., né à Calenzana (Haute-Corse), le 03 octobre 1931.

Il existe deux créanciers hypothècaires :

• Privilège de préteur de deniers au profit de la CRCAM ayant élu domicile en l'étude de Me J..., notaire à Calenzana, publié et enregistré le 20. 10. 2010 en marge de la formalité publié le 13. 12. 1993 vol 1993 no2124 sur AH 231 Lot 4 et AH 234 ayant effet jusqu'au 15. 10. 2020

• Hypothèque judiciaire de la CPAM ayant élu domicile chez Me M..., huissier à Calvi, en date du 24. 11. 2003 publié le 11. 03. 2008 ref 2008V528 sur AH 229 lot 1 à 3 ayant effet jusqu'au 11. 03. 2018

Par ordonnance du 12 mai 2015, le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré des lots 2 et 3 au prix de 70. 000 euros et 6 au prix de 75. 000 euros de l'immeuble situé au lieudit ...sis ..., figurant au cadastre rénové de ladite commune Section AH numéro 229 élevé de rez-de-chaussée, deux étages, grenier au dessus pour une contenance de 95 centiares, selon EDD de Me F...en date du 20. 04. 1992, publié le 18. 06. 1992vol 92 P No3508

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères des autres biens, à savoir :

- le lot 1 avec une mise à prix de 100. 000 euros, de l'immeuble situé au lieudit ...sis ..., figurant au cadastre rénové de ladite commune Section AH numéro 229 élevé de rez-de-chaussée, deux étages, grenier au dessus pour une contenance de 95 centiares, selon EDD de Me F...en date du 20. 04. 1992, publié le 18. 06. 1992 vol 92 P No3508,

- le lot 4 de l'immeuble collectif situé au munéro ..., élevé sur rez-de-chaussée de trois étages greniers au dessus, figurant au cadastre rénové de cette commune de Calvi Section AH numéro 231 pour une contenance de 3 ares et 55 centiares. Selon EDD en date du 31. 12. 1959, publié le 12. 04. 1960 VOL 552 No44, rectifié le 09. 12. 1976 publié le 17. 12. 1976 Vol 1959 No3, complété par EDD du 06. 11. 1978 publié le 26. 02. 1979 Vol 2411 No11, modifié le 01. 06. 1979 publié le 11. 06. 1979 vol 2470 No6, complété le 11. 09. 1984 publié le 09. 10. 1984 Vol 3891 No17, modifié par acte du 16. 12. 1988 publié le 12. 05. 1989 vol 5239 No7, et la bande de terre à usage de terrasse pour le bar, lieudit « Colle » cadastrée Section AH numéro 234, pour une contenance de 75 centiares, avec une mise à prix à 100. 000 euros.

Mme X... épouse Z...a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 16 octobre 2015.

Dans ses écritures du 21 novembre 2015, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de surseoir à statuer pour permettre la division du lot 1 et la création de deux appartements, la vente d'un seul appartement (à créer) étant de nature à solder la totalité du passif et à garantir le logement du débiteur, à titre subsidiaire, de voir cantonner la vente aux enchéres à l ` appartement dont la vente est suffisante pour solder le passif, et de condamner l'intimé aux dépens.

Dans ses conclusions du 7 mars 2016, Me Y..., mandataire liquidateur intervenant aux lieu et place de Me A... demande à la cour de constater que la demande de division cadastrale aurait du être présentée devant le juge commissaire avant qu'il ne statue, de constater qu'aucune somme n'a été versée dans le cadre de la vente de gré à gré, et de confirmer l'ordonnance déférée.

La procédure a été communiquée au ministère public qui a conclu.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance en date du 11 avril 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 3 juin 2016. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.

SUR CE

Mme Dominique X... épouse Z...fait valoir, au soutien de son appel, que le montant du passif de 323. 200, 15 euros, qu'elle prétend actuellement réduit à la somme de 60. 138, 98 euros en considération des sommes déjà détenues par le mandataire judiciaire, et de la vente de gré à gré de deux immeubles, ne nécessite pas la vente aux enchères des lots litigieux d'une valeur totale estimée de 581. 700 euros.

Elle demande à titre principal qu'il soit sursis à statuer, afin qu'elle puisse diviser le lot 1 en deux appartements, à titre subsidiaire de cantonner la vente à un seul de ces appartements, et de considérer que la vente des murs du local commercial s'avère inutile, compte tenu de la valeur des autres biens.

A ce stade de la procédure collective, ouverte depuis plus de six ans, le projet de diviser le lot 1en deux appartements invoqué par l'appelante pour la première fois devant la cour ne saurait être admis et justifier un sursis à statuer.

Au delà des estimations et évaluations auxquelles se livre l'appelante, il résulte des pièces produites que le passif s'élevait, selon le seul état produit en date du 5 février 2015, à la somme de 324. 821, 76 euros, et que, selon inventaire notarié du 21 mars 2013, le patrimoine immobilier de la débitrice pouvait, à cette date, être estimé à la somme de 377. 300 euros, outre deux locaux commerciaux estimés à 408. 929 euros.

Mme Dominique X... épouse Z...ne justifie donc ni d'un passif résiduel réduit à la seule somme de 60. 138, 98 euros, ni d'un actif actuellement disponible dans les mains du mandataire liquidateur de 291. 643, 80 euros, ainsi qu'elle le prétend dans ses écritures, alors que l'intimé déclare, au contraire, que la vente de gré à gré n'est pas intervenue et qu'aucune somme ne lui a été versée.

Il en résulte qu'aucun élément ne justifie de remettre en cause l'appréciation pertinente et sans disproportion avec le passif, faite par le juge commissaire qui a décidé du recours à la vente aux enchères publiques des lots 1 (avec mise à prix à 100. 000 euros), de l'immeuble situé au lieudit ...sis ..., figurant au cadastre rénové de ladite commune Section AH numéro 229, et 4 (avec mise à prix à 100. 000 euros) de l'immeuble collectif situé au munéro ..., figurant au cadastre rénové de cette commune de Calvi Section AH numéro 231 et de la bande de terre à usage de terrasse pour le bar, lieudit « Colle » cadastrée Section AH numéro 234, étant rappelé que la liquidation judiciaire a pour objet, par la réalisation des actifs du débiteur, de désintéresser ses créanciers,

L'ordonnance déférée mérite donc confirmation.

L'équité commande de condamner Mme Dominique X... épouse Z...au paiement d ‘ une idemnité de 1. 000 euros à l'intimé, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme Dominique X... épouse Z...supportera les depens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

DONNE ACTE à Me Bernard Y...de son intervention volontaire aux lieu et place de Me A...Pierre Paul, es qualités de mandataire liquidateur de Mme Dominique X... épouse Z...,

DEBOUTE Mme Dominique X... épouse Z...de l'ensemble de ses demandes,

CONFIRME l'ordonnance en toutes ses dispositions,

CONDAMNE Mme Dominique X... épouse Z...à payer à Me Bernard Y...une indemnité de MILLE EUROS (1. 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure collective,

CONDAMNE Mme Dominique X... épouse Z...aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT