Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2022, 18-25.413, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



CIV. 3



JL







COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 octobre 2022









Rejet





Mme TEILLER, président







Arrêt n° 755 F-D



Pourvoi n° V 18-25.413







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022



L'association Eglise évangélique de Crossroads, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 18-25.413 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse rendue le 12 septembre 2018, dans le litige l'opposant à la Société publique locale Territoire d'innovation, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.



La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.



Le dossier a été communiqué au procureur général.



Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Eglise évangélique de Crossroads, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société publique locale Territoire d'innovation, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,



la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure



1. L'association Eglise évangélique de Crossroads s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 12 septembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société publique locale Territoire d'innovation (la SPL Territoire d'innovation), de deux parcelles lui appartenant.



Examen du moyen



Enoncé du moyen



2. L'association Eglise évangélique de Crossroads fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SPL Territoire d'innovation, deux parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté déclaratif de cessibilité et de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de ces actes nuls, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation. »



Réponse de la Cour



3. La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2018, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.



PAR CES MOTIFS, la Cour :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne l'association Eglise évangélique de Crossroads aux dépens ;



En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt



Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Eglise évangélique de Crossroads



Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Terrinnov, les immeubles, portions d'immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections : An n° [Cadastre 2] et AN n° [Cadastre 3], sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Ain) appartenant à l'association Eglise évangélique de Crossroads ;



ALORS QUE l'annulation de l'arrêté déclaratif de cessibilité et de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de ces actes nuls, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation.ECLI:FR:CCASS:2022:C300755