STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... SAMUEL, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURS ROSELINE - - 2°/ X... CHERYL - - 3°/ X... CAROLINE - - 4°/ Z... ALEXANDER - - 5°/ Z... ALEXANDER LOUIS - PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LANNAUTE JEAN-CLAUDE DU A... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A QUE PARTIELLEMENT REPARE LE PREJUDICE PECUNIAIRE DES CONSORTS X... ;
AUX MOTIFS QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS-DROIT, CELUI-CI JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DES SOMMES DE 100000 FRANCS A SAMUEL X... Y... EN SON NOM PERSONNEL, DE 80000 FRANCS AU MEME AGISSANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE ROSELYNE, DE 30000 FRANCS A CAROLINE X... ET DE 50000 FRANCS A CHERYL X... ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE ET NE DOIT CAUSER AUCUNE PERTE A LA VICTIME ;
QU'EN ACCORDANT AUX CONSORTS X... UNE REPARATION GLOBALE DE 260000 FRANCS POUR SON PREJUDICE MATERIEL TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES GAINS DE LA VICTIME ETAIENT DE 15000 FRANCS PAR MOIS ET QUE LES REVENUS DE LA FAMILLE B... ASSURES UNIQUEMENT PAR DAME X... DONT LA DISPARITION PRIVAIT LES SIENS DE TOUTE RESSOURCE, LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE SUS-RAPPELE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LA VICTIME ET DU FAIT QUE CELLE-CI AURAIT PU TRAVAILLER JUSQU'A 65 ANS, LEUR PREJUDICE PECUNIAIRE REEL ETAIT AU MINIMUM DE 1584000 FRANCS ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LANNAUTE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'X... ROSE MARY AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME DEVOIR ATTRIBUER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PECUNIAIRE, COMPTE TENU DE LEUR AGE, DE CELUI DE LA VICTIME ET DU MONTANT DE SES REVENUS, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LES INDEMNITES DUES A CELLES-CI POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A ALEXANDER ET A ALEXANDER LOUIS Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX DEMANDES DES CONSORTS Z... DE VOIR FIXER A 50000 FRANCS POUR LE C... DE LA VICTIME ET A 30000 FRANCS POUR LE FRERE DE CELLE-CI LES SOMMES A LEUR ALLOUER EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES TERMES DE L'ARRET QUE SOUS LE VOCABLE DE CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU VISER L'ENSEMBLE DES AYANTS DROIT DE ROSE MARY Z... EPOUSE X..., DECEDEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT IMPUTABLE A LANNAUTE ET QU'EN CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LESDITS AYANTS DROIT, ELLE A MAINTENU LES DOMMAGES INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES A ALEXANDER ET ALEXANDER LOUIS Z..., RESPECTIVEMENT PERE ET FRERE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRODUIT EST SANS OBJET ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REPARER LES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL DES PARTIES CIVILES ET D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE POUR EVALUER CE DERNIER ;
AUX MOTIFS, CONCERNANT LE PREJUDICE MATERIEL, QUE SI LES TACHES MENAGERES ETAIENT ASSUMEES PAR LA VICTIME EN PLUS DE SON ACTIVITE EVANGELIQUE, SES TROIS FILLES ETAIENT EN AGE D'Y POURVOIR, LEURS ETUDES LEUR LAISSANT AU SURPLUS LES LOISIRS NECESSAIRES A CET EFFET ;
ET, CONCERNANT LE PREJUDICE CORPOREL, QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX NE FAISANT ETAT QUE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EVENTUELLE ET NON CERTAINE ENTRE LE DECES ET LES TROUBLES PSYCHIQUES ET SOMATIQUES ALLEGUES, CES PREJUDICES NE PEUVENT OUVRIR DROIT A L'INDEMNISATION D'UN AUTRE CHEF QUE LE PREJUDICE MORAL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE ;
QUE LA COUR QUI CONSTATAIT QUE LES FILLES DE LA VICTIME ETAIENT OBLIGEES D'ASSUMER LES TACHES MENAGERES EFFECTUEES AUPARAVANT PAR CELLE-CI, A, EN REFUSANT D'ACCORDER UNE REPARATION DE CE CHEF, OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI SE DEDUISAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE PRINCIPE SUSRAPPELE ;
ALORS, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA COUR, QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES A MLLES CAROLINE, CHERYL ET ROSELYNE X... ONT AFFIRME QUE LES TROUBLES SOMATIQUES PRESENTES PAR LES FILLES DE LA VICTIME ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DU DECES DE LEUR MERE ;
QU'EN REFUSANT LA REPARATION DE CE PREJUDICE POUR LE MOTIF SUSRAPPELE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR CHACUNE DES TROIS FILLES DU DECES DE LEUR MERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE N'EST PAS ETABLIE DE FACON CERTAINE PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES DE LA VICTIME ET LES TROUBLES PSYCHIQUES ET SOMATIQUES ALLEGUES PAR CELLES-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, A SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX DECOULANT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER AUX CONSORTS X..., C..., ET FILLES DE LA VICTIME, L'INDEMNISATION DES CHARGES RESULTANT DE LA NECESSITE DE RECOURIR AUX SERVICES D'UNE FEMME DE MENAGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES TACHES MENAGERES, ETAIENT ASSUMEES PAR LA VICTIME EN PLUS DE SON ACTIVITE EVANGELIQUE ET QUE SES TROIS FILLES SONT EN AGE D'Y POURVOIR, LEURS ETUDES LEUR LAISSANT AU SURPLUS LES LOISIRS NECESSAIRES A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS LA PARTICIPATION DE LA VICTIME AUX TACHES MENAGERES DE SON FOYER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, REFUSER TOUTE INDEMNISATION AUX MEMBRES DE SA FAMILLE, DESORMAIS PRIVES DE SON AIDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 MAI 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR EUX DE LA PERTE DU CONCOURS APPORTE PAR LA VICTIME A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES MENAGERES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI ENCOURUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
