[...] EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE PA 2020 860,00 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE PA 2020 616,00 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...] EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE PA 2021 640,00 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE PA 2021 2 048,00 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...]
[...] 2020 EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE 860 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 PA 2020 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE 616 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 PA 2020 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...] EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE 640 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 PA 2021 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE 2 048,00 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 PA 2021 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...]
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Considérant que les impératifs de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et leurs conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux nécessitent la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie tel qu'il est défini à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants, les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux, le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19, les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge ; qu'il convient de prévoir cette prise en charge par dérogation aux règles d'ordonnancement de ces dépenses par l'agence régionale de santé,Arrêtent :
