[...] L'Association évangélique de la Martinique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation [...] d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique. [...]
[...]demande d'autorisation présentée par l'Association évangélique de la Martinique ; Vu la convention conclue entre[...]
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffuson sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la décision n° 98-889 du 15 décembre 1998, publiée au Journal officiel du 20 décembre 1998, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste en modulation de fréquence ; Vu la décision n° 99-203 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Martinique ; Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars 2000 ; Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ; Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ; Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association évangélique de la Martinique ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association évangélique de la Martinique, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié ; Après en avoir délibéré, Décide :
