[...] La présente décision sera notifiée à l'association Radio Evangélique de la Martinique et publiée au Journal officiel de la République française. [...]
[...] A N N E X E I (*) Nom du service : Radio Evangélique de la Martinique. Zone de planification : Basse-Pointe. Fréquence : 96,4 MHz. Adresse du site : Haut Carabin, 97214 Le Lorrain. [...] A N N E X E I I Nom du service : Radio Evangélique de la Martinique. [...]
[...] L'autorisation accordée par décision n° 2002-144 du 6 mars 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangélique de [...]
[...]terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangélique de la Martinique ; Vu le résultat de délibération[...]
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-144 du 6 mars 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangélique de la Martinique ; Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 mars 2006 publié au Journal officiel le 2 avril 2006 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Evangélique de la Martinique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; Après en avoir délibéré, Décide :
