[...]numéro 92-DIA-102 présentée par l'Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuelle; Vu la convention[...]
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1; Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage; Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence; Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée; Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence; Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans les régions Bourgogne et Franche-Comté; Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 1992; Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon; Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIA-102 présentée par l'Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuelle; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuelle conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée; Après en avoir délibéré,
