[...] La présente décision sera notifiée à l'association Eglise évangélique Assemblée de Dieu « La Pionnière » et publiée au Journal officiel de la République française. [...]
[...] L'association Eglise évangélique Assemblée de Dieu « La Pionnière » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision. [...]
[...]l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et l'association Eglise évangélique Assemblée de Dieu « La Pionnière » ; Après en[...]
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;Vu la décision n° 2014-528 du 24 septembre 2014 du Conseil, modifiée par la décision n° 2017-AG-02 du 30 mars 2017 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière ;Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane en date du 2 novembre 2018 publiée au Journal officiel le 21 décembre 2018 ;Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et l'association Eglise évangélique Assemblée de Dieu « La Pionnière » ;Après en avoir délibéré,Décide :
