[...]délivrée à l'association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de[...]
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ; Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision no 95-1061 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus ; Vu la demande adressée par l'association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux le 13 décembre 1999 ; Après en avoir délibéré, Décide :
