[...] Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France, inspection de Montbéliard, dont le siège social [...] imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique [...]
