[...] X. - Fondation de l'asile évangélique de Nice (06000 Nice) Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail. [...]
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ; Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrête :
