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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 05/06/2026

En complément nous vous proposons une liste des principales lois concernant les dérives sectaires. Accéder aux ressources →
Mouvements Évangéliques Journal Officiel (JORF)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-876 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rad

Résumé officiel

[...] Site d'émission: église évangélique, 8, rue Lionel-Dréan, 97315 Sinnamary. Altitude du site: 1 mètre. Hauteur de l'antenne: 21 mètres. Puissance (P.A.R.): 1 kW. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1; Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage; Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence; Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée; Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence; Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Guyane; Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 17 mars 1993; Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane; Vu l'avis du conseil régional de la Guyane; Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 013 présentée par l'association Voix dans le désert; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Voix dans le désert, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée; Après en avoir délibéré, Décide:

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