[...] . - Fondation de l'Asile évangélique de Nice (06200 Nice) Accord d'entreprise du 18 septembre 2015 relatif au droit d'expression des salariés. [...]
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 19 novembre 2015 ;Vu les notifications en date du 20 novembre 2015,Arrête :
