[...] I. ― Fondation de l'Asile évangélique de Nice (06200 Nice) Accord collectif d'entreprise du 24 février 2010 sur l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi. [...]
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ; Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 7 janvier 2011 ; Vu les notifications en date du 25 janvier 2011, Arrête :
