[...] 2020 EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE 860 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 PA 2020 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE 616 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 PA 2020 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...] EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE 640 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 PA 2021 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE 2 048,00 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 PA 2021 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19,Arrêtent :
