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Dernière synchronisation le 04/06/2026

En complément nous vous proposons une liste des principales lois concernant les dérives sectaires. Accéder aux ressources →
Islamisme et Dérives radicalisées Jurisprudence judiciaire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-10.398, Inédit

📅 16/02/1994 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cassation civil - (sur le 1er moyen)
AVOCAT - Barreau - Inscription - Avocat algérien - Application de l'accord de coopération judiciaire du 28 août 1962 - Dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Contrariété à la conception française de l'ordre public international (non).

Décision / Solution

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