Une initiative

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 04/06/2026

Islamisme et Dérives radicalisées Jurisprudence judiciaire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-10.403, Inédit

📅 16/02/1994 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cassation civil - (sur le 1er moyen)
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Candidat précédemment avocat en Algérie - Conditions - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Dispense de la maîtrise en droit et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Contradiction avec la conception française de l'ordre public international (non).

Décision / Solution

Rejet

← Islamisme et Dérives radicalisées

Tous les articles