Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un candidat à la nomination comme huissier de justice, écarté à raison de sa condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable commis dans l'exercice de sa profession. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et le refus ministériel.
Cette affaire concerne un homme condamné à trois mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un appel contre une ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, dans une procédure liée à un abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un litige de paiement de factures, un abus de faiblesse étant discuté à propos de la mère d'une des parties. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des contrats d'assurance-vie souscrits en 2010, un abus de faiblesse étant discuté. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne deux hommes condamnés pour abus de faiblesse, une victime décrite comme ayant des capacités mentales altérées. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour association de malfaiteurs et abus de faiblesse, sur renvoi après une première cassation. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé en 2000, un testament olographe instituant une légataire universelle étant contesté, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un projet de mariage discuté à propos de la gestion des affaires personnelles d'une personne placée sous sauvegarde de justice, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Colmar statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un père et ses enfants ayant donné mandat de vente à un agent immobilier, un abus de faiblesse ayant été retenu par la juridiction correctionnelle de Bordeaux. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne le site Médiapart, poursuivi en diffamation par le secrétaire général de l'UMP après avoir publié des extraits des enregistrements clandestins réalisés au domicile de Liliane Bettencourt et une interview de son ancienne comptable, révélant l'abus de faiblesse dont elle était victime. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un couple condamné pour travail dissimulé, faux et déclarations mensongères, un abus de faiblesse étant en cause dans une activité artisanale de réfection. La Cour de cassation statue sur ces pourvois, arrêt publié au bulletin.