Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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"sujétion psychologique"
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une partie civile représentée par son tuteur, déboutée après la relaxe d'un prévenu poursuivi pour abus de confiance et abus de faiblesse. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué.
Cette affaire concerne une femme mise en cause dans une information pour abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette affaire concerne un homme signalé pour radicalisation et inscrit au fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, la cour ayant sollicité la levée du secret de la défense nationale. La cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement et rejette sa demande.
Cette affaire concerne une femme à qui la commission d'agrément et de contrôle des activités privées de sécurité avait refusé un agrément, après sa mise en cause pour des faits d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne en état de sujétion. La cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement et la décision du Conseil national des activités privées de sécurité.
Cette affaire concerne un couple redressé après que l'administration eut exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, dans le cadre d'une mise en examen pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette leur requête.
Cette affaire concerne des faits d'abus de faiblesse dénoncés à l'encontre d'un préposé de vendeur, la situation financière des emprunteurs étant discutée. La Cour de cassation, première chambre civile, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers.
Cette affaire concerne un préjudice matériel né de l'insuffisance du prix d'une vente, le caractère dérisoire du prix étant discuté. La Cour de cassation, troisième chambre civile, rejette ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation rejette ce pourvoi.
Cette affaire concerne une société du bâtiment visée par une mesure préfectorale, qui soutenait que les conditions d'hébergement de ses salariés détachés n'étaient pas indignes et qu'elle n'avait commis aucun abus de faiblesse, les salariés n'étant pas dans une situation d'ignorance ou de faiblesse. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette sa requête.
Cette affaire concerne une femme mise en cause dans une information pour abus de faiblesse aggravé, un placement sous contrôle judiciaire étant en cause. La Cour de cassation casse sans renvoi cet arrêt, publié au bulletin.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait la communication des signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État rejette son pourvoi.
Cette affaire concerne un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie, l'université ayant par ailleurs signalé au procureur des faits de faux en écriture publique et de tentative d'abus de faiblesse. La cour administrative d'appel de Marseille statue sur ses requêtes.