Décisions et textes relatifs à Complotisme et Survivalisme.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé le 27 mai 2014 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section du Rhône a autorisé son licenciement.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 25 janvier 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 2 février 2018 et pour une durée de trois mois, en premier lieu, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), en deuxième lieu, lui a fait obligation de se présenter tous les jours, à 11 heures, à l'hôtel de police et de déclarer son lieu d'habitation ainsi que tout changement de ce lieu et, en troisième lieu, a subordonné tout déplacement hors du périmètre autorisé à l'obtention préalable d'un sauf-conduit.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 du préfet de la Corrèze lui faisant interdiction d'acquérir et de détenir des armes et munitions de toutes catégories.
Cette décision porte sur le litige suivant : La SA Mediapost a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 30 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section du pôle travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement de M.A..., et du 7 août 2012, par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision.
Cette décision porte sur le litige suivant : La SA Mediapost a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 30 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section du pôle travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement de M.G..., et du 7 août 2012, par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2004, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-977 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët mettant fin à ses fonc.