Recours juridiques liés au départ de la communauté : récupération de biens, résiliation de contrats communautaires, droit au logement après exclusion, litiges familiaux post-sortie, harcèlement post-déconversion.
27 articles disponibles
déconversion
apostasie
"ex-adepte"
"ancien adepte"
"sortie de secte"
ostracisme secte
excommunication secte
exclusion secte
représailles secte
restitution biens secte
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne un homme demandant l'effacement des données personnelles le concernant inscrites au registre des baptêmes d'un diocèse, après que la présidente de la CNIL a clos sa plainte. Le Conseil d'État rappelle que les données révélant les convictions religieuses sont des données sensibles, et rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme condamné par la cour d'assises du Haut-Rhin pour viols aggravés et agressions sexuelles, les victimes ayant été placées dans l'impossibilité de s'opposer sous l'effet d'une emprise. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 27 octobre 2014 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la décision n° 358524 du 10 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part, annulé l'arrêt n° 10PA01943, 10PA05570 du 17 février 2012 de la Cour administrative d'appel de Paris annulant les jugemen.
Cette décision porte sur le litige suivant : l'arrêt en date du 29 août 2013 par lequel la Cour a, sur les requêtes du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, décidé de procéder, avant-dire-droit, à une expertise, le collège d'experts ayant pour mission de donner un avis sur la nature de chacun des actes accomplis durant les périodes du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2007 par M. C...et Mme D...B.
Cette affaire concerne un couple marié en 1955, un rapport d'expertise psychiatrique et un abus de faiblesse étant discutés dans le cadre d'une mesure de curatelle. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.
Cette affaire concerne un homme condamné à quatre mois d'emprisonnement pour harcèlement moral, la Miviludes ayant fait état d'éléments relatifs à un caractère sectaire et à du prosélytisme. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0606591 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des années 2004 à 2006 ; 2°) de prononcer la restitution de ladite taxe: 3°) de mettre à la charg.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 29 mars 2010, présentée pour Mlle Saliha A, demeurant au ...), par la SCP Nataf et Planchat ; Mlle A demande à la Cour : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. Mark A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------.